Contrat de licence du Code source du codec Avid DNxHD pour l'utilisateur final

Avant de télécharger le codec DNxHD, assurez-vous d'avoir lu et compris les dispositions suivantes :

Avid Technology, Inc.
Code source du codec™ Avid DNxHD
Contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) V1.0

AVIS : CE DOCUMENT EST UN ACCORD LÉGAL ENTRE AVID TECHNOLOGY, INC., SOCIÉTÉ DE DROIT DE L'ÉTAT DU DELAWARE, ÉTATS-UNIS, DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SIS AVID TECHNOLOGY INC., 75 NETWORK DRIVE, BURLINGTON, MASSACHUSETTS 01803 ("AVID") ET VOUS (PERSONNE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE ENREGISTRÉE EN TANT QU'UTILISATEUR AVID) GOUVERNANT L'UTILISATION DU CODE SOURCE DU CODEC AVID DNxHD. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES DISPOSITIONS AVANT DE TÉLÉCHARGER, D'UTILISER OU DE COPIER LE CODE SOURCE DU CODEC AVID DNxHD.

AVID ACCEPTE DE VOUS ACCORDER LA LICENCE D'UTILISATION DU CODE SOURCE DU CODEC AVID DNxHD À TITRE EXCLUSIF, SOUS RÉSERVE QUE VOUS OBSERVIEZ LES TERMES ET CONDITIONS VISÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. TÉLÉCHARGER, INSTALLER, UTILISER OU COPIER LE CODE SOURCE DU CODEC AVID DNxHD VOUS ENGAGE À RESPECTER L'INTÉGRALITÉ DES TERMES ET CONDITIONS VISÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE TÉLÉCHARGEMENT, L'INSTALLATION, L'UTILISATION OU LA COPIE DU CODE SOURCE DU CODEC AVID DNxHD VAUT LECTURE ET ACCEPTATION DES DISPOSITIONS DE CETTE LICENCE ET VOUS ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS. VEUILLEZ SIGNALER À AVID TOUTE ERREUR RENCONTRÉE DANS LE CODE SOURCE DU CODEC AVID DNxHD.

CETTE LICENCE AUTORISE UN USAGE INTERNE EXCLUSIF ET INTERDIT LA DISTRIBUTION OU LA CRÉATION DE TRAVAUX DÉRIVÉS. SI VOUS ÊTES UN FABRICANT INTÉRESSÉ PAR UNE LICENCE DU CODE SOURCE QUI AUTORISE LA DISTRIBUTION ET/OU LA CRÉATION DE TRAVAUX DÉRIVÉS, VEUILLEZ CONTACTER AVID.
1. DÉFINITIONS

1.1. "Affilié" désigne toute entité juridique qui contrôle directement ou indirectement l'entité concernée, qui est contrôlée par celle-ci, ou qui se trouve sous contrôle commun avec cette entité, pour autant que cette relation de contrôle existe. Le "Contrôle" désigne la propriété ou le contrôle, direct ou indirect, ou la faculté de détenir : (a) plus de cinquante pour cent (50 %) des droits de vote ou actions de l'entité concernée ; ou (b), si inapplicables, plus de cinquante pour cent (50 %) du capital de l'entité ou de l'autorité décisionnelle.

1.2. "Contrat" désigne ce document.

1.3. "Code source du codec Avid DNxHD" désigne le code source en langage C qui vous est délivré par Avid en vertu des termes et conditions de ce Contrat.

1.4. "Exécutable" désigne un code de programmation logicielle autre que le code source susceptible d'être exécuté par un système d'exploitation commercial standard sur un ordinateur standard à vocation générique.

1.5. Les "Droits de propriété intellectuelle" désignent l'ensemble des droits de propriété, y compris mais sans limitation, le code source du logiciel, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, le savoir-faire et les brevets, ainsi que tous les droits exclusifs afférents.

1.6. "Développement interne" renvoie aux opérations de développement effectuées par Vous (si personne individuelle) ou l'un de Vos employés (si personne collective) agissant dans le cadre de ses fonctions et justifiant d'un contrat écrit conforme aux dispositions du présent document, et ce, dans l'enceinte de locaux sécurisés où vous aurez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de votre Logiciel.

1.7. "Usage interne" désigne l'installation et l'exécution d'un Exécutable sur vos ordinateurs en vue de traiter vos données, et ce, dans l'enceinte de locaux sécurisés où vous aurez pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de votre Logiciel.

1.8. "Logiciel" désigne le Code source du codec Avid DNxHD, ainsi que toute modification que vous auriez apportée au Logiciel et tout Exécutable créé moyennant le Code source du codec Avid DNxHD.

1.9. "Modification" désigne tout ajout, suppression, restructuration ou altération effectuée par vos soins sur le Logiciel ou sur un fichier contenant tout ou partie du Logiciel et/ou d'autres Modifications, ou tout autre fichier que vous auriez créé et associé au Logiciel afin de produire un Exécutable qui inclurait le Logiciel.

1.10. "Code source" désigne la forme privilégiée d'un programme logiciel pour l'intégration de modifications, y compris tous les modules et fichiers de définition d'interface qu'il contient, ainsi que les scripts utilisés pour contrôler la compilation ou l'installation d'un Exécutable.

1.11. "Vous" (ou "Vos", "Votre") désigne une personne individuelle ou collective, Affiliés compris, enregistrée en tant qu'utilisateur Avid.
2. CESSION DE LICENCES

2.1. Licence de Développement interne. En vertu des droits de propriété intellectuelle détenus par Avid sur le Logiciel, soumis aux termes et conditions du présent Contrat et aux droits de propriété intellectuelle exercés par les tiers, Avid vous concède une licence libre de compensation, perpétuelle, mondiale, non exclusive, non transférable, non cessible et personnelle, et non assortie du droit de sous-licencier, d'accéder, de télécharger, de stocker, de reproduire et de compiler le Logiciel, avec pour objet exclusif le Développement interne d'un Exécutable du Logiciel. Aucune Modification du Logiciel n'est autorisée, à moins qu'elle ne soit absolument nécessaire à la compilation du Logiciel en vue de produire un tel Exécutable. Aucune autre utilisation du Logiciel n'est autorisée. Les utilisations suivantes du Logiciel (sans limitation) sont expressément interdites, dans la mesure où ces restrictions ne contreviennent pas aux lois applicables :

a. distribuer le Logiciel, sous forme de Code source ou d'Exécutable ; b. traduire le Logiciel vers un autre langage de programmation ; c. procéder à l'optimisation du Logiciel, y compris (mais sans limitation) l'optimisation du langage d'assemblage et l'optimisation vectorielle, telles que les optimisations Altivec et SSE2 ; et d. procéder à la rétro-ingénierie ou à l'analyse du Logiciel pour en extraire les idées et concepts ; e. développer tout autre Code source pour un encodeur/décodeur vidéo haute définition qui ne serait pas une Modification nécessaire à la compilation du Logiciel ; f. développer une quelconque implémentation d'un encodeur/décodeur vidéo haute définition , y compris et sans limitation, toute implémentation dans un FPGA (field programmable gate array) ou toute autre implémentation intégrée.

2.2. Licence d'Usage interne. En vertu des droits de propriété intellectuelle détenus par Avid sur le Logiciel, soumis aux termes et conditions du présent Contrat et aux droits de propriété intellectuelle exercés par les tiers, Avid vous concède une licence libre de compensation, perpétuelle, mondiale, non exclusive, non transférable, non cessible et personnelle, et non assortie du droit de sous-licencier, avec pour objet exclusif d'utiliser votre Exécutable du Logiciel pour un Usage interne dans le cadre de la production, du montage et de l'archivage de vos données vidéo haute définition.

2.3. Exclusion de droits. À l'exception des droits expressément consentis par le présent Contrat, Avid n'accorde, par implication, préclusion ou autre, aucun autre droit sur le Logiciel ni aucune licence ou titre sur les droits de propriété intellectuelle d'Avid.

2.4. Licence de propriété intellectuelle réciproque. Au titre de condition expresse à l'octroi des licences visées aux paragraphes 2.1 et 2.2, vous consentez à accorder à Avid et aux autres concédants de licence du Logiciel

une licence libre de compensation, perpétuelle, mondiale, non exclusive, non transférable, non cessible, personnelle, raisonnable et non discriminatoire, et non assortie du droit de sous-licencier, sous réserve d'un brevet ou revendication de brevet acquis, détenu ou cédé par Vous, conjointement ou consécutivement au Contrat, et qui serait nécessairement contrefait par la fabrication, l'exécution, l'utilisation, la vente, la commercialisation ou l'importation du Logiciel, avec pour objet la fabrication, l'exécution, l'utilisation, la vente, la commercialisation, l'importation et/ou un quelconque usage du Logiciel.

2.5. Clause défensive. Au titre de condition expresse à l'octroi des licences visées aux paragraphes 2.1 et 2.2, vous acceptez qu'au cas où Avid ou un quelconque des concédants de licence du Logiciel soit poursuivi par Vous ou l'un de vos Affiliés pour violation de brevet, au fondement de la fabrication, l'utilisation, la vente, la commercialisation, l'importation ou tout autre usage ou promotion du Logiciel de la partie poursuivie, la partie poursuivie sera alors fondée à résilier les licences ou droits qui vous ont été accordés au titre du présent Contrat. Cette disposition ne s'appliquera pas si la violation de brevet explicitée au paragraphe 2.5 est exclusivement fondée sur l'incapacité à remplir l'objet des licences consenties aux termes de ce Contrat.

2.6. Aucune utilisation de marque commerciale. Ce Contrat ne vous concède aucun droit d'utilisation des marques commerciales d'Avid.
3. ASSISTANCE

Avid n'est pas tenu par les dispositions de ce Contrat à vous dispenser un quelconque service de maintenance ou d'assistance technique pour le Logiciel.
4. EXCLUSION DE GARANTIE

LE LOGICIEL VISÉ AUX TERMES DE CE CONTRAT EST FOURNI "TEL QUEL", DÉFAUTS COMPRIS, ET AVID EXCLUT EXPRÉSSEMENT TOUTE GARANTIE ET/OU CONDITION EXPLICITE OU IMPLICITE RELATIVE AU LOGICIEL, NOTAMMENT (LE CAS ÉCHÉANT), TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON VIOLATION DES DROITS DES TIERS, DE PROPRIÉTÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'ABSENCE DE TROUBLE DE POSSESSION, DE QUALITÉ, D'ABSENCE DE NÉGLIGENCE, DE PERFORMANCE, DE PRÉCISION ET DE CONFORMITÉ À LA DESCRIPTION. VOUS ASSUMEZ L'ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE L'UTILISATION, DE LA QUALITÉ OU DU FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL. CETTE EXCLUSION DE GARANTIE EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU PRÉSENT CONTRAT.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS AVID NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DEVANT QUICONQUE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, GÉNÉRAL, ÉCONOMIQUE, ACCESSOIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF (NOTAMMENT LES PERTES DE BÉNÉFICES, LES PERTES DE CLIENTÈLE, LES INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ OU LES PERTES DE DONNÉES), RÉSULTANT DE, OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L'UTILISATION OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL, OU SINON EN RELATION AVEC UNE QUELCONQUE DISPOSITION DE CE CONTRAT, MÊME SI AVID A ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. VOTRE SEUL RECOURS EN CAS DE NON SATISFACTION CONSISTE À INTERROMPRE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUE PAS EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICES CORPORELS RÉSULTANT DE LA NÉGLIGENCE D'AVID OU LORSQUE LES LOIS APPLICABLES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ.
6. INFORMATIONS PROPRIÉTAIRES

6,1. Non divulgation. Le Logiciel, ainsi que toutes les notions et idées afférentes, sont des informations propriétaires et confidentielles d'Avid. Vous vous engagez à ne divulguer aucune de ces informations confidentielles à des tiers.

6.2. Propriété. Le Code source du codec Avid DNxHD reste la propriété exclusive d'Avid.

6.3. Préjudice irréparable. Vous convenez que les restrictions exposées dans ce Contrat sont raisonnables et nécessaires à la protection d'Avid. Vous reconnaissez que toute violation du présent Contrat causerait à Avid un préjudice substantiel et irréparable, auquel cas vous convenez qu'Avid sera fondé à prendre les mesures d'injonction qui s'imposent et, dans la mesure autorisée par la loi applicable, à recouvrer d'éventuels dommages-intérêts.
7. RÉSILIATION.

7.1. Pour cause réelle et sérieuse. Avid ou Vous pouvez résilier ce Contrat par écrit à tout moment en cas d'infraction matérielle au Contrat par l'une ou l'autre des parties.

7.2. Effet de la résiliation. Dès la résiliation de ce Contrat, les droits de licence qui vous sont consentis aux termes des paragraphes 2.1 et 2.2 expireront immédiatement et vous devrez détruire les exemplaires, complets ou partiels, du Logiciel en votre possession.

7.3. Survie. Les dispositions visées aux paragraphes 1, 2,3, 2,4, 2,5, 2,6, 4, 5, 6, 7 et 8 survivront expressément à la résiliation du Contrat.
8. DIVERS

8.1. Droits du gouvernement. Le Code source du codec Avid DNxHD a été développé sur fonds privés sans aucune subvention du gouvernement. L'utilisation, la duplication ou la divulgation par l'administration sont soumises aux restrictions visées à l'alinéa (c) (1) (ii) de la clause relative aux droits des données techniques et aux logiciels informatiques du DFAR 252.227.7013 ou, le cas échéant, du FAR 52.227-19.

8.2. Règlementations d'exportation. Vous convenez que tout ou partie Logiciel ne saurait être : téléchargé, transféré, exporté ou ré-exporté, directement ou indirectement, vers un pays en contravention avec la loi américaine sur le contrôle des exportations (United States Export Administration Act) ou faisant l'objet d'un embargo sur les marchandises par les États-Unis ; distribué à tout individu fiché sur les listes suivantes : Table of Denial Orders, Entity List ou List of Specially Designated Nationals ; ou utilisé pour tout objet rigoureusement prohibé par l'United States Export Administration Act. En utilisant le Logiciel visé au présent Contrat, vous déclarez et garantissez (a) qu'aucune agence du gouvernement n'a suspendu, révoqué ou rejeté vos privilèges d'exportation ; (b) que vous n'êtes pas sous le contrôle d'un citoyen ou résident d'un des pays figurant sur les listes susmentionnées et ne résidez pas dans ces pays ; (c) que vous n'exporterez ni ne ré-exporterez tout ou partie du Logiciel dans un pays prohibé, ou auprès d'un individu, entité ou utilisateur final prohibé, tel que spécifié dans les dispositions de l'United States Export Administration Act ainsi qu'aux présentes.

8.3. Juridiction applicable. Ce Contrat est régi par les lois du Commonwealth du Massachusetts, à l'exclusion de ses clauses sur les conflits de loi. Avid et vous convenez de la compétence exclusive de cette juridiction. Tout litige aux termes du présent Contrat devra être porté devant un tribunal fédéral ou d'état du Massachusetts.

8.4. Indépendance des contractants Le présent Contrat ne donne lieu à aucune sorte de fiducie entre Avid et vous. Aucune des dispositions des présentes ne saurait être réputée relever d'un partenariat ou d'une coentreprise. Aucune des parties au Contrat n'est fondée à lier l'autre partie de quelque façon que ce soit. Ni Avid, ni vous n'avez la capacité d'engager la responsabilité de l'autre partie.

8.5. Force Majeure. Ni vous ni Avid ne serez tenus responsables d'un retard ou d'un défaut d'exécution d'une quelconque des obligations prévues au Contrat, à l'exclusion des obligations de paiement, si le retard ou le défaut d'exécution résulte d'un cas de force majeure, comme les catastrophes naturelles, les guerres ou troubles civils, les actes ou omissions du gouvernement, les conflits sociaux, la suspension des transports et les coupures de courant.

8.6. Divisibilité. Si l'une des dispositions du Contrat est jugée nulle pour quelque raison que ce soit, elle est alors remplacée par une clause applicable se rapprochant au mieux de l'objet prévu aux présentes. La nullité d'une disposition n'affecte pas sa qualité exécutoire dans d'autres circonstances ou devant d'autres juridictions ni

la validité des autres dispositions du Contrat, sous réserve que la clause qui lui est substituée ne porte aucun préjudice aux intérêts économiques des parties contractantes.

8.7. Légendes. Les légendes ne sont fournies qu'à titre de commodité et ne sont pas constitutives de ce Contrat. Elles n'affectent en rien l'interprétation de ce Contrat.

8.8. Non renonciation. Aucune des dispositions de ce Contrat ne sera réputée annulée par une quelconque action ou déclaration d'Avid, de ses agents ou employés. Une telle renonciation ne saurait intervenir que par le biais d'un document écrit signé par un mandataire autorisé d'Avid.

8.9. Intégration et amendement. Le présent Contrat constitue l'intégralité des accords intervenus entre les parties et relatifs à votre acquisition de la licence du Logiciel. Il annule et remplace tous les accords antérieurs relatifs à l'objet des présentes. Toute déclaration, promesse ou disposition relative à l'objet des présentes et qui n'aurait pas été intégrée au Contrat ne saurait engager votre responsabilité ni celle d'Avid. Aucun amendement, renouvellement ou prorogation de Contrat ou d'une quelconque de ses dispositions n'engagera la partie visée, à moins qu'elle n'y consente dans un document écrit signé par l'un de ses cadres exécutifs.

8.10. Cession de droits. Vous n'êtes pas autorisé à céder les droits visés aux présentes, sauf accord préalable écrit d'Avid.